Amendement n° 2033 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et de la capacité de financement de la personne soumise à l’obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ».
Exposé sommaire
Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauvegarde est mise en oeuvre ou quand l’entreprise est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).