Amendement n° 2028
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les observatoires des loyers reçoivent de l’administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’apporter davantage de légitimité aux observatoires des loyers en leur donnant la possibilité de compléter les données nécessaires à la production de références fiables : données publiques et privées se compléteront et se croiseront pour consolider le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).