Amendement n° 2001
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots :
« auxquelles s’applique l’article L. 121‑16 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une exemption de construction de logements sociaux pour les communes contraintes par la loi dite montagne et littoral, et ce de manière individualisée.
En effet, l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation dispose de la possibilité d’exemptions après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale SRU. Il conviendrait d’intégrer à cette liste d’exemptions, les communes contraintes par les lois littoral et/ou montagne afin d’apprécier leurs spécificités au cas par cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).