Amendement n° 1978
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci »
les mots :
« dans des communes limitrophes de l’établissement public de coopération intercommunale signataire ».
Exposé sommaire
La possibilité pour le préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés au 1° et au 4° de l’article L. 752‑1 du code de commerce doit être suffisamment ciblée pour ne pas donner lieu à des procédures arbitraires. C’est pourquoi le présent amendement propose, dans un souci de proportionnalité, de restreindre la deuxième possibilité de cette suspension aux seules communes limitrophes de l’établissement public de coopération intercommunale signataire et non à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe à celui ayant signé une convention ORT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).