Amendement n° 1969
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. »
Exposé sommaire
Dans la lignée de la loi ALUR qui a rendu obligatoire l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute création de drive, il est proposé que les entrepôts de stockage liés à la vente électronique sur internet soient également soumis à cette obligation.
Cette nouvelle obligation permettra aux élus de conserver la main sur l’aménagement commercial de leur territoire et évitera des situations identiques à celle connue par la mairie de Paris en 2016 qui a subi l’ouverture par Amazon d’un entrepôt de 4 000m2 en plein cœur de la capitale sans aucun recours possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).