Amendement n° 1962 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Exposé sommaire
Les débats de la loi « Montagne 2 » ont bien montré que les habitants des zones de montagne appelaient de leurs voeux la complète couverture de leurs lieux de vie, afin de lutter contre la fracture numérique, et ce le plus rapidement possible. Toutefois, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé, et qui sont protégées par la loi.
Le présent amendement vise à créer une dérogation au principe d’urbanisme en continuité qui prévaut dans les espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. L’autorisation de construire sera toujours requise, et sera délivrée après avis de l’autorité compétente. C’est un important facteur de simplification et d’accélération des déploiements
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).