Amendement n° 1935
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution ».
Exposé sommaire
La méthode de calcul du taux d’effort est harmonisée par décret. Cependant, le calcul lui-même, les éléments pris en compte (montant estimé de l’APL, ressources....) et le taux d’effort ne sont pas transmis au demandeur qui ne peut en apprécier la pertinence ou en corriger les éventuelles erreurs. Surtout lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution d’un logement.
Il est donc proposé que le détail du calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d’attribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).