Amendement n° 1927
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Exposé sommaire
Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable.
C’est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu’en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France, un accord explicite et motivé soit délivré par le préfet de Région (puisqu’il dispose du pouvoir de réguler les avis de l’ABF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).