Amendement n° 1924
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Alors que, depuis 1986, l’objectif du législateur est d’éviter l’étalement urbain, l’article Article 12 quinquies rendrait les terrains non construits des hameaux littoraux, constructibles. Cela augmenterait par voie de conséquence, le nombre de secteurs constructibles.
Parce que notre littoral doit être protégé, ces alinéas ne sont pas souhaitables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).