Amendement n° 1923
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ;
« 8° Les logements intermédiaires dans la limite de 25 % de l’offre de logements encadrés par bassin de vie ;
« 9° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les différentes catégories de places d’hébergement ou de logements mentionnés dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).