Amendement n° 1921
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une commune n’atteint pas les seuils décrits aux I et II du présent article, et lorsque le représentant de l'État dans le département l’estime souhaitable, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale en calculant le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois années précédentes et le nombre total de logements neufs construits sur la même période. »
Exposé sommaire
À ce jour, le taux de 25 % de logements sociaux est calculé sur le nombre total de logements de la commune.
Avec cet article additionnel, et après avis du Préfet, pour les communes carencées qui peuvent démontrer leur bonne foi, le taux SRU peut être évalué sur la totalité des logements construits sur les trois dernières années et non pas sur un « stock » évalué à un instant donné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).