Amendement n° 1919
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence démontrée du secteur privé, ».
Exposé sommaire
La création de filiales, afin de réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement des études d’ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu’en cas de carence démontrée du secteur privé. Dans le cas contraire, cela soumettrait ledit secteur privé à une concurrence qui pourrait fragiliser un secteur déjà parfois très faible…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).