Amendement n° 1917
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les hébergements d’urgence pour les personnes sans domicile fixe ».
Exposé sommaire
Alors que l’une des promesse de campagne d’Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d’ici la fin de l’année 2017, on ne peut que constater l’abandon de cet engagement par le gouvernement.
Parce que la question du logement doit aussi concerner ceux qui n’ont plus de toits au dessus de leur tête, il convient d’intégrer, dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi Solidarité et renouvellement urbains, la question du logement des personnes sans domicile fixe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).