Amendement n° 1916
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et agit en conformité avec son objet statutaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les recours autorisés quand ils sont initiés par les associations de protection de l’environnement.
Contrairement à ce que prévoit l’Ordonnance du 17 juillet 2013, dite « Ordonnance Duflot », les associations de protection de l’environnement utilisent parfois leur droit de recours dans un but qui n’obéit pas toujours à un motif d’intérêt général.
Cet amendement a pour but de limiter les recours abusifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).