Amendement n° 1915
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les places d’établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places des établissements pénitentiaires dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).