Amendement n° 1914
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
« 8° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les différentes catégories de places d’hébergement ou de logements mentionnés dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).