Amendement n° 1912
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du bailleur, le contrat de location peut être résilié lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a été condamné au titre d’une ou plusieurs infractions sanctionnées à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des troubles de voisinage qui se sont produits au sein dudit logement, de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. »
Exposé sommaire
Les incivilités, les troubles du voisinage, les dégradations ainsi que les trafics de drogue sont autant de maux qui portent atteinte à la jouissance paisible du logement par les locataires respectueux des lois.
Souvent impuissants, il convient de donner aux bailleurs les moyens de rétablir l’ordre et la sécurité au sein de ces logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).