Amendement n° 1907
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 12-10‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitations à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles. ».
Exposé sommaire
L’un des objectifs des HLM est de participer à la mixité sociale.
Or, dans de nombreux cas, la jouissance paisible de ces logements est perturbée par des délinquants.
Pour lutter contre ce phénomène et permettre aux locataires de vivre paisiblement dans leurs logements, il convient d’équiper les parties communes de ces logements d’équipement de vidéoprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).