Amendement n° 1906
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil.
En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d’un dégrèvement de taxe d’habitation.
En clair, il sera extrêmement difficile d’empêcher des bailleurs peu scrupuleux de profiter de personnes en grandes difficultés. Parallèlement, les communes quant à elles se verront imposer les dites populations sans pouvoir bénéficier des recettes afférentes avec toutes les conséquences que cela comporte (accueil en crèche, à l’école, etc).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).