Amendement n° 1904
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l’étranger. »
Exposé sommaire
Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n’occupent leurs logements que quelques mois dans l’année.
Il convient donc de pouvoir s’assurer que ledit logement est bien occupé à titre de résidence principale afin que les logements sociaux ne soient pas détournés de leur fonction initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).