Amendement n° 1892
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une commune ; ».
Exposé sommaire
Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d’aménagement (PPA), différent des Opérations d’intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des sols du maire vers l’État. Les OIN sont dépassées puisque l’on ne peut rien faire sans les maires. »
Pour des questions de cohérence, il convient donc que les contrats de PPA puissent être conclus entre l’État et une commune. Les communes ne doivent pas seulement être considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang » mais comme des acteurs privilégiés et compétents.
Associer les communes dans les PPA, c’est avoir l’assurance que la production des logements sera intégrée, avec cohérence, dans l’urbanisme de la ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).