Amendement n° 1889
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré pourront, grâce à cet alinéa, « réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ».
Mais cette mesure placerait les entreprises d’ingénierie urbaine dans une concurrence déloyale. Il faudrait réécrire cet alinéa pour que les entreprises pré-citées ne soient pas touchées par cette question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).