Amendement n° 1888
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Les offices publics de l’habitat (OPH) pourront « créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ».
Ainsi, ils continueront d’intervenir dans un secteur déjà très concurrentiel et le risque qu’ils portent atteinte à ce secteur est grand.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).