Amendement n° 1878
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les ventes en bloc ne soient possibles qu’au profit des organismes de logement social. En effet, l’alinéa 16 du présent projet de loi prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. Comme il ne s’agit pas de circonstances liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).