Amendement n° 1845
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au j de l’article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « , s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » sont supprimés.
Exposé sommaire
Devoir justifier d’un enfant mineur dans le logement ou d’une personne handicapée en plus de sa suroccupation empêche de nombreux ménages de sortir de leur situation.
Cet aspect du mal-logement est décrit avec détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).