Amendement n° 1844
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. »
Exposé sommaire
La commission a adopté deux amendements afin d'inclure systématiquement dans la gouvernance des sociétés de coordination des représentants des collectivités territoriales et des locataires.
Par cohérence, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (aujourd’hui fixé à 18) pour tenir compte de cet ajout.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).