Amendement n° 1747
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 est signataire de ladite convention, il peut porter toute opération immobilière participant à la requalification de l’immobilier du centre-ville, même si cette opération ne porte pas sur des logements conventionnés. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux bailleurs sociaux, qu’ils soient publics ou privés, d’investir dans la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux des centres villes, même si l’objectif final ne concerne pas de l’habitat conventionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).