Amendement n° 1710
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou de surveillance. À défaut d’accord, de nouvelles élections des représentants des locataires sont organisées ».
Exposé sommaire
L’article proposé par la commission des affaires économiques propose que ce soit le représentant de l’État qui désigne les représentants des locataires en cas de désaccord entre eux. Il est en contradiction avec le principe de démocratie électorale que le représentant de l’État désigne les représentants des locataires.
Au cas où aucun accord n’est trouvé, la seule solution est donc la réorganisation d’élections.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).