Amendement n° 1707
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et les maires des communes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une modification de l’amendement présenté par la commission des Affaires Economiques qui permet d’inclure également les maires dans cette représentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).