Amendement n° 1706
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. »
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs, il est indispensable qu’un plan de l’importance du Cadre stratégique de patrimoine soit élaboré en concertation avec de la majorité des représentants des locataires.
En effet, les choix d’investissement et de gestion du parc du groupe auront des conséquences directes sur la vie des locataires, il est donc indispensable que leurs représentants soient concertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).