Amendement n° 1702
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Le logement ainsi acheté ne peut être vendu ou loué à un tiers sur une période de 15 ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de limiter la possibilité de revente et de location à des tiers sur une période de 15 ans, et ce, afin de limiter le risque de portée spéculative de la présente loi.
En effet, notamment en zones tendues et en zones à fortes croissance urbaine, l’arrivée sur le marché de logements risque de représenter une manne et de provoquer une bulle immobilière qui aura pour conséquence d’augmenter les prix de l’ensemble du marché et d’empêcher l’accès au logement à un nombre grandissant de ménages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).