Amendement n° 1701
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Cette vente de logements locatifs social ne peut se faire qu’au locataire en place ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter aux seuls locataires en place la vente de logement sociaux.
En effet, le contexte de crise du logement que nous traversons ne peut autoriser la sortie de logement du parc du logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).