Amendement n° 1700
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« La commune d’implantation peut s’opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de maintenir l’autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune.
En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de veiller au respect d’un seuil minimal de logements sociaux, il est donc indispensable, pour qu’il puisse mener à bien cette tâche qu’il garde un droit de regard sur les logements sociaux pouvant sortir du champs des logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).