Amendement n° 1697
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 642‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
« b) Il est complété par les mots : « sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’exonérer de cette procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).