Amendement n° 1657
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi.
Ces opérations d’aménagement sont pourtant des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Les équipements publics doivent être réalisés avec un soin tout particulier, il convient donc d’y appliquer les dispositions de la loi MOP, garante de la qualité de tels équipements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).