Amendement n° 1640
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« b et c »
les mots :
« b, c et d ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 55 est d’inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition énergétique, en baissant réellement sa consommation d’énergie.
Cependant aucune sanction n’est prévue dans le texte en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi.
Afin de s’assurer d’une garantie de résultats, cet amendement vise donc à rajouter une adaptation supplémentaire aux objectifs à atteindre en matière de réduction de la consommation énergétique par la promotion des réductions réelles qui sont contractuellement garanties.
Cette garantie peut passer par un contrat de performance énergétique (CPE) ou toute autre modalité contractuelle permettant la fixation d’objectifs de résultat énergétique ; modalités dont le recours dans le secteur public est d’ailleurs pleinement encouragé au titre de l’action 9 du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).