Amendement n° 1637
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » sont supprimés ;
« b) Les mots : « tel dispositif d'individualisation » sont remplacés par les mots : « dispositif d’individualisation des frais de chauffage ».»
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’opportunité d’entreprendre des travaux pour la mise en œuvre d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, par le syndic, dans les immeubles n’ayant pas encore intégré ce dispositif.
Ainsi, l’objectif est de permettre au public visé d’évaluer la faisabilité de la mise en place de ce dispositif, et notamment au regard du coût des travaux à effectuer relatif aux économies escomptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).