Amendement n° 1627
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes.
Afin d’assurer une meilleure évaluation des coûts susceptibles d’être supportés, cet amendement propose d’allonger la durée concernée par ces justificatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).