Amendement n° 1618
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Sa décision prend également en compte les études d’impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques et concurrentiels.
La réintroduction de ces critères se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité du centre-ville et de ne pas déséquilibré outre mesure la situation économique et commerciale parfois fragile de ces zones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).