Amendement n° 1614 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le e de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Personnes en mobilité en lien avec l’emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ».
Exposé sommaire
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage est primordiale, il apparaît essentiel que les personnes qui répondent aux critères d’attribution des logements sociaux et sont en mobilité en lien avec l’emploi puissent se loger et profiter de davantage de mobilité dans le parc social.
Dans ce cadre, il serait donc souhaitable que ces personnes entrent dans les critères de priorité d’attribution des logements. Cela permettrait non seulement de faciliter le parcours professionnel et résidentiel des personnes concernées, mais aussi de favoriser un rééquilibrage de la mixité sociale sur l’ensemble du territoire.
Il est donc demandé que l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation soit modifié afin que les personnes en mobilité en lien avec l’emploi puissent entrer dans les critères de priorisation d’attribution des logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).