Amendement n° 1613
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le b du 3° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots :
« , en analysant la zone de chalandise au regard, notamment, des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le critère de « la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains », mentionné au titre de « la protection du consommateur » par la prise en compte explicite du taux de la vacance commerciale dans les centres urbains et son évolution, ainsi que de données économiques et démographiques concernant la zone de chalandise.
Cette proposition imposerait aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de prendre en compte systématiquement ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).