Amendement n° 1611
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur » ; ».
Exposé sommaire
Créée à l’issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d’accélérer et de simplifier l’acquisition de terrains publics et privés, de pratiquer la dissociation foncière auprès des organismes de logement social en vue de produire de logements, dont une partie majoritaire de logements sociaux.
Le présent amendement vise à lui permettre de procéder au rachat de certains biens fonciers appartenant à des universités désireuses de se restructurer rapidement ou de vendre une partie de leur foncier. Cette possibilité donnée aux universités françaises de faire appel à la FPS leur permettra d’accélérer la mise en œuvre des projets portés par la politique universitaire qu’elles conduisent tout en favorisant la production de logements, notamment sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).