Amendement n° 1603
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réduction de délai d’un mois est un motif fallacieux qui n’aura aucun impact direct sur l’avancée des travaux.
De plus, lors de la signature d’une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n’a été prévue.
Les délais actuels paraissent totalement adaptés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).