Amendement n° 1509
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot : « locataires », la fin de l’article L. 422-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l’article L. 422-2-1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à organiser l’élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré. Il paraît anormal que seule cette famille d’organismes HLM gérant des logements sociaux en soit exemptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).