Amendement n° 1497
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rappelle qu’en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
Le dispositif prévu par cet amendement a fait l’objet d’un large échange au sein du groupe d’études littoral de votre Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).