Amendement n° 1489
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« loués »,
insérer les mots :
« à titre provisoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s’applique provisoirement au logement et ne sera pas le CDD du logement comme l'est le CDD pour le travail . Le bail mobilité doit s'appliquer provisoirement au logement et ne doit en aucun cas devenir la règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).