Amendement n° 1464
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fluidifier l’occupation des logements sociaux afin de favoriser l’adéquation entre les critères d’attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particulier dans les zones tendues.
Afin de répondre à cette exigence d’adéquation et de permettre aux foyers en ayant réellement besoin d’accéder à un logement social, le présent amendement fait passer de six ans à trois ans la périodicité de réexamen, par les bailleurs sociaux, des situations des bénéficiaires de logements sociaux. Il s’agit ainsi de transmettre une photographie réelle de la situation des occupants d’un logement social à la commission d’attribution des logements et, par voie de conséquence, de permettre à ceux qui en ont le plus besoin un meilleur accès à un logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).