Amendement n° 1463
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa précédent du code de la construction et de l’habitation qui a une portée uniquement prospective, c’est-à-dire qui ne vise qu’à rendre compte des objectifs des organismes disposant d’un patrimoine locatif social dans le département.
En rendant compte des décisions qu’ils auront effectivement prises durant l’année précédant la remise du rapport annuel aux autorités compétentes au niveau départemental, les organismes auront l’obligation de fournir un bilan objectif des résultats de leurs critères d’attribution de logements sociaux.
Il s’agit ici de donner aux autorités départementales ou de l’État les moyens de contrôler que les moyens mis en œuvre des politiques sociales qu’ils engagent ne sont pas dévoyés de leurs objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).