Amendement n° 1448
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 à 51.
Exposé sommaire
L’article 25 tel que rédigé par le Gouvernement vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.
En fixant un tel seuil, le Gouvernement va créer une distension des relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ses logements.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tel seuil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).