Amendement n° 1424
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien distinguer les durées pouvant faire l’objet d’un bail mobilité, et celles d’une location meublée touristique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).